Conditions générales de vente

Dernière mise à jour : 9 mai 2026.

Article 1 — Identité du prestataire

Hubert Pierre ROZÉ, entrepreneur individuel sous l'enseigne FlowYa.
SIREN : 788 512 044 — SIRET : 788 512 044 00041 — APE : 96.09Z
Siège : 140 Allée des Pins, 88100 Nayemont-les-Fosses
Email : contact@flowya.fr — Tél. : 07 56 99 00 99
TVA : non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts.

Article 2 — Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande, par un client consommateur, des prestations proposées par FlowYa : séances individuelles, consultations en visio, programmes multi-séances, débriefings FRAME5™, contenus numériques, audios guidés et ressources associées.

Article 3 — Cadre non médical

Les prestations FlowYa relèvent de l'accompagnement, du coaching, de l'hypnose et de la PNL. Elles ne constituent en aucun cas une thérapie, un acte médical, paramédical ou psychologique au sens des professions réglementées. FlowYa ne formule aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne remplace pas le suivi d'un professionnel de santé.

En cas de problème de santé physique ou mental, le client est invité à consulter un professionnel de santé compétent préalablement ou parallèlement à l'accompagnement FlowYa.

Article 4 — Commande et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne via les fonctionnalités de réservation et de paiement du site. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par le prestataire bancaire (Stripe) et l'envoi par email d'une confirmation de commande.

Pour les programmes multi-séances, un contrat d'accompagnement spécifique est transmis par signature électronique (Docuseal). Sa signature vaut acceptation des présentes CGV ainsi que des conditions particulières du programme.

Article 5 — Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC sur le site. La TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Modes de paiement acceptés :

• Paiement intégral à la commande, par carte bancaire via Stripe (PCI-DSS niveau 1 — vos données bancaires ne transitent pas par les serveurs FlowYa)
• Paiement échelonné lorsqu'il est proposé pour le programme concerné, selon les modalités précisées au moment de la commande

Défaut de paiement : en cas de non-paiement à échéance, FlowYa pourra suspendre l'accès au programme et réclamer les sommes dues, majorées des intérêts au taux légal en vigueur (art. L. 441-10 Code de commerce).

Article 6 — Annulation, report et expiration

6.1 Annulation par le client. Toute séance doit être annulée ou reportée au minimum 48 heures avant l'heure prévue, par email à contact@flowya.fr ou via l'espace client. Passé ce délai, la séance est décomptée du programme, sauf cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation, urgence familiale documentée).

En cas d'absence, de retard important ou de non-connexion à une séance visio sans annulation préalable conforme, la séance est considérée comme réalisée et non remboursable.

6.2 Annulation par FlowYa. En cas d'annulation à l'initiative de FlowYa, la séance est reportée sans frais. Si le report est impossible dans un délai de 30 jours, la séance est remboursée au prorata.

6.3 Expiration du programme. Les séances d'un pack ou d'un programme ont une durée de validité indiquée au moment de la souscription (typiquement 12 mois à compter de la signature). Les séances non utilisées au terme de cette période sont définitivement perdues, sauf accord écrit exprès du Prestataire pour une prolongation exceptionnelle.

Article 7 — Droit de rétractation

Conformément aux art. L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

L'exercice de ce droit s'effectue via le formulaire de rétractation ou par toute déclaration non ambiguë adressée à contact@flowya.fr ou par courrier au siège.

Exécution anticipée. Si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, et qu'il exerce ensuite ce droit, il sera tenu de régler le montant correspondant aux séances déjà fournies, calculé proportionnellement au total du programme (art. L. 221-25 CCons).

Contenus numériques. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client (art. L. 221-28-13° CCons).

Article 8 — Obligation de moyens

FlowYa s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Néanmoins, l'accompagnement constitue une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat précis, automatique ou garanti ne peut être promis. FlowYa ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client en dehors des séances ni de leurs conséquences.

Article 9 — Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes (notamment la Méthode FlowYa et le diagnostic FRAME5™), supports écrits, audios, vidéos et tous contenus partagés dans le cadre du programme sont la propriété exclusive de FlowYa. Le client s'engage à ne pas les reproduire, diffuser, vendre ou commercialiser sans autorisation écrite préalable.

Article 10 — Confidentialité

FlowYa s'engage à la plus stricte confidentialité sur les informations partagées en séance. Aucune divulgation à des tiers ne sera faite sans accord écrit du client, sauf obligation légale impérative.

Article 11 — Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat est encadré par la Politique de confidentialité. Vous pouvez exercer à tout moment vos droits d'accès, rectification, effacement, opposition et portabilité en écrivant à contact@flowya.fr.

Article 12 — Médiation et résolution des litiges

En cas de litige et après échec d'une réclamation écrite préalable adressée à contact@flowya.fr, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

CNPM Médiation Consommation
27 avenue de la Libération — 42400 Saint-Chamond
www.cnpm-mediation-consommation.eu

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) :
ec.europa.eu/consumers/odr/

Article 13 — Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

Article 14 — Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la commande et déclare les accepter sans réserve. La signature électronique du contrat d'accompagnement (le cas échéant) a valeur de signature manuscrite (règlement eIDAS n°910/2014 — art. 1367 du Code civil).