Conditions générales de vente

01 Identité du prestataire

Hubert Pierre ROZÉ, entrepreneur individuel sous l'enseigne FlowYa.
SIREN : 788 512 044 — SIRET : 788 512 044 00041 — APE : 96.09Z
Siège : 140 Allée des Pins, 88100 Nayemont-les-Fosses
Email : contact@flowya.fr — Tél. : 07 56 99 00 99
TVA : non applicable, art. 293 B du Code Général des Impôts.

02 Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) définissent les droits et obligations des parties dans le cadre de la commande, par un client consommateur, des prestations proposées par FlowYa : séances individuelles, consultations en visio, programmes multi-séances, bilans FRAME5™, contenus numériques, audios guidés et ressources associées.

03 Cadre non médical

Les prestations FlowYa relèvent de l'accompagnement, du coaching, de l'hypnose et de la PNL. Elles ne constituent en aucun cas une thérapie, un acte médical, paramédical ou psychologique au sens des professions réglementées. FlowYa ne formule aucun diagnostic, ne prescrit aucun traitement et ne remplace pas le suivi d'un professionnel de santé.

En cas de problème de santé physique ou mental, le client est invité à consulter un professionnel de santé compétent préalablement ou parallèlement à l'accompagnement FlowYa.

04 Commande et formation du contrat

La commande s'effectue en ligne via les fonctionnalités de réservation et de paiement du site. Le contrat est formé à la confirmation du paiement par le prestataire bancaire (Stripe) et l'envoi par email d'une confirmation de commande.

Pour les programmes multi-séances, un contrat d'accompagnement spécifique est transmis par signature électronique (Docuseal). Sa signature vaut acceptation des présentes CGV ainsi que des conditions particulières du programme.

05 Tarifs et modalités de paiement

Les prix sont indiqués en euros TTC sur le site. La TVA n'est pas applicable en application de l'article 293 B du Code général des impôts.

Modes de paiement acceptés :

• Paiement intégral à la commande, par carte bancaire via Stripe (PCI-DSS niveau 1 — vos données bancaires ne transitent pas par les serveurs FlowYa)
• Paiement échelonné lorsqu'il est proposé pour le programme concerné, selon les modalités précisées au moment de la commande

Défaut de paiement : en cas de non-paiement à échéance, FlowYa pourra suspendre l'accès au programme et réclamer les sommes dues, majorées des intérêts au taux légal en vigueur (art. L. 441-10 Code de commerce).

5B Abonnements récurrents (streaming FlowYa)

FlowYa propose un accès aux contenus numériques (protocoles audio guidés) sous forme d'abonnement mensuel ou annuel à renouvellement automatique :

• Essentiel Mensuel : 14,99 € / mois
• Essentiel Annuel : 143,90 € / an (soit 11,99 € / mois)
• Exclusive Mensuel : 49,99 € / mois — inclut 1 séance individuelle 30 min / mois
• Exclusive Annuel : 479,90 € / an (soit 39,99 € / mois) — inclut 1 séance / mois + accès illimité Cercle FlowYa

Renouvellement automatique. L'abonnement est renouvelé automatiquement à chaque échéance (mensuelle ou annuelle). Le prélèvement est effectué via Stripe sur la carte enregistrée. Le client est informé de la date de prochain renouvellement dans son espace Mon FlowYa.

Résiliation. Le client peut résilier à tout moment depuis son espace Mon FlowYa → rubrique « Gérer mon abonnement » → « Annuler l'abonnement ». La résiliation prend effet à la fin de la période en cours déjà réglée. Aucun remboursement partiel n'est consenti pour la période en cours, sauf erreur de prélèvement.

Modification tarifaire. En cas d'évolution des tarifs, le client est informé par email au moins 30 jours avant la date d'effet. Il peut résilier sans frais avant l'entrée en vigueur du nouveau tarif.

5C Cercle FlowYa & séances individuelles

Cercle FlowYa — séances collectives. Les séances du Cercle peuvent être achetées à l'unité (19 € / ticket) ou par pack de 4 (60 €). Les crédits ainsi acquis sont valables 12 mois à compter de la date d'achat. Passé ce délai, les crédits non utilisés sont définitivement périmés. Les crédits Cercle sont non remboursables sauf annulation de la séance par FlowYa.

Séance individuelle (Exclusive). L'abonnement Exclusive inclut 1 séance individuelle de 30 min par mois. Cette séance est non cumulable d'un mois sur l'autre : si elle n'est pas prise dans le mois calendaire, elle expire le dernier jour du mois suivant sa mise à disposition. Aucun report ni remboursement ne sera accordé au-delà de ce délai. Les séances non consommées n'ouvrent pas droit à remboursement ou crédit.

06 Annulation, report et expiration

6.1 Annulation par le client. Toute séance doit être annulée ou reportée au minimum 48 heures avant l'heure prévue, par email à contact@flowya.fr ou via l'espace client. Passé ce délai, la séance est décomptée du programme, sauf cas de force majeure dûment justifié (hospitalisation, urgence familiale documentée).

En cas d'absence, de retard important ou de non-connexion à une séance visio sans annulation préalable conforme, la séance est considérée comme réalisée et non remboursable.

6.2 Annulation par FlowYa. En cas d'annulation à l'initiative de FlowYa, la séance est reportée sans frais. Si le report est impossible dans un délai de 30 jours, la séance est remboursée au prorata.

6.3 Expiration du programme. Les séances d'un pack ou d'un programme ont une durée de validité indiquée au moment de la souscription (typiquement 12 mois à compter de la signature). Les séances non utilisées au terme de cette période sont définitivement perdues, sauf accord écrit exprès du Prestataire pour une prolongation exceptionnelle.

07 Droit de rétractation

Conformément aux art. L. 221-18 et suivants du Code de la consommation, le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité.

L'exercice de ce droit s'effectue via le formulaire de rétractation ou par toute déclaration non ambiguë adressée à contact@flowya.fr ou par courrier au siège.

Exécution anticipée. Si le client demande expressément le démarrage de la prestation avant la fin du délai de rétractation, et qu'il exerce ensuite ce droit, il sera tenu de régler le montant correspondant aux séances déjà fournies, calculé proportionnellement au total du programme (art. L. 221-25 CCons).

Abonnements à accès immédiat (streaming). Conformément à l'art. L. 221-28 1° du Code de la consommation, le droit de rétractation de 14 jours ne s'applique pas aux services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation, dès lors que l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du consommateur et sa renonciation expresse à son droit de rétractation. Lors de la souscription à un abonnement FlowYa (Essentiel ou Exclusive), le client coche expressément une case confirmant qu'il souhaite un accès immédiat aux contenus et qu'il renonce en conséquence à son droit de rétractation sur cet accès.

Contenus numériques. Le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec l'accord préalable et exprès du client (art. L. 221-28 13° CCons).

08 Obligation de moyens

FlowYa s'engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la bonne exécution de la prestation. Néanmoins, l'accompagnement constitue une obligation de moyens et non de résultat. Aucun résultat précis, automatique ou garanti ne peut être promis. FlowYa ne saurait être tenu responsable des décisions prises par le client en dehors des séances ni de leurs conséquences.

09 Propriété intellectuelle

Les outils, méthodes (notamment la Méthode FlowYa et le bilan FRAME5™), supports écrits, audios, vidéos et tous contenus partagés dans le cadre du programme sont la propriété exclusive de FlowYa. Le client s'engage à ne pas les reproduire, diffuser, vendre ou commercialiser sans autorisation écrite préalable.

10 Confidentialité

FlowYa s'engage à la plus stricte confidentialité sur les informations partagées en séance. Aucune divulgation à des tiers ne sera faite sans accord écrit du client, sauf obligation légale impérative.

11 Données personnelles

Le traitement des données personnelles dans le cadre de l'exécution du contrat est encadré par la Politique de confidentialité. Vous pouvez exercer à tout moment vos droits d'accès, rectification, effacement, opposition et portabilité en écrivant à contact@flowya.fr.

12 Médiation et résolution des litiges

En cas de litige et après échec d'une réclamation écrite préalable adressée à contact@flowya.fr, le client consommateur peut saisir gratuitement le médiateur de la consommation :

Pour plus d'informations sur la procédure : notre page dédiée à la médiation.

Plateforme européenne de règlement en ligne des litiges (RLL) : ec.europa.eu/consumers/odr/

13 Loi applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable ou par voie de médiation, les tribunaux français seront seuls compétents.

14 Acceptation

Le client reconnaît avoir pris connaissance des présentes CGV avant la commande et déclare les accepter sans réserve. La signature électronique du contrat d'accompagnement (le cas échéant) a valeur de signature manuscrite (règlement eIDAS n°910/2014 — art. 1367 du Code civil).