Droit de rétractation

Dernière mise à jour : 9 mai 2026.

1. Délai et exceptions

Le client consommateur dispose d'un délai de 14 jours calendaires à compter de la conclusion du contrat pour exercer son droit de rétractation, sans avoir à motiver sa décision ni à supporter de pénalité (art. L. 221-18 et s. du Code de la consommation).

Exécution anticipée : si vous demandez expressément que la prestation commence avant la fin du délai de rétractation et que vous exercez ensuite ce droit, vous serez tenu(e) de régler à FlowYa le montant correspondant aux séances déjà fournies, calculé proportionnellement au prix total du programme (art. L. 221-25 CCons).

Contenus numériques : le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contenus numériques fournis sur un support immatériel dont l'exécution a commencé avec votre accord préalable et exprès (art. L. 221-28-13° CCons).

2. Comment exercer votre droit ?

Notification au prestataire par toute déclaration non ambiguë :

• Par email : contact@flowya.fr
• Par courrier à l'adresse postale du siège (cf. ci-dessous)
• Via le formulaire-type ci-après (à compléter et nous transmettre)

La rétractation est réputée exercée à la date d'envoi.

3. Conséquences

FlowYa rembourse l'intégralité des sommes versées (déduction faite des séances déjà réalisées en cas d'exécution anticipée) dans un délai maximum de 14 jours suivant la réception de votre notification. Le remboursement est effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande, sauf accord exprès pour un autre moyen.

4. Formulaire-type de rétractation

Modèle conforme à l'annexe à l'article R. 221-1 du Code de la consommation. Vous pouvez le copier-coller dans un email ou l'imprimer.

5. Pour aller plus loin

Cadre contractuel détaillé : Conditions générales de vente · Article 7
Médiation en cas de litige : Mentions légales (CNPM Médiation Consommation)